Cet article est la dernière partie de notre série sur l’affaire Maya Forstater v CDG Europe en attendant le verdict qui sera présenté dans quelques mois. Nous rappelons que l’affaire vise à déterminer si les croyances “Gender Critical”: le sexe est une réalité matérielle, ne doit pas être confondu avec l’identité du genre et est immuable et parfois important, sont protégées par la loi dans le cadre du travail.

Deuxième jour : Arguments de l’équipé de CDG Europe

À la reprise de session de l’après-midi, le tribunal commence avec un argument bref de l’équipe de CDG Europe. Ils disent que les arguments de la commission d’égalité et des droits de l’homme (EHRC) ont été délibérément mal représentés, et qu’il est important de regarder les limites de ces arguments comme rédigé dans leur plan détailler.

Les arguments de l’EHRC ne concernent que les tests légaux sous l’acte d’égalité. Les questions complexes sur le sexe et le genre n’ont pas été adressé par CDG Europe.

Ils ont passé toute la matinée à donner des arguments sur la question de sexe et de genre. Ils ont analysé les croyances de Maya pour savoir si elles sont vraies ou fausses alors que ça n’est pas requis pour savoir si elles sont acceptables, mais apparemment ils n’ont pas adressé la question de sexe et de genre. On se croirait sur Twitter.

Deuxième jour : Réponse de l’équipe de Maya aux arguments de CDG Europe.

Réponse sur Grainger

Grainger 5 est le même test que l’article 17. Le cinquième critère dérive de Campbell et de Williamson. Si vous regardez le point 36 de Campbell, Burton dis explicitement que ça fait référence à l’article 17.

Il existe une autorité contraignante selon laquelle l’Acte d’égalité est coextensive avec l’article 9. Ils citent Haron. Ils disent que les arguments de CDG Europe demande d’adopter une limite différentes pour les protections de s10 qui ne tomberaient pas dans la limite l’article 9, ce qui permettrait à un employeur de discriminer les croyances entre les deux limites. Ce qui voudrait dire que peu importe comment les croyances seraient exprimées, les employeurs seraient libres de discriminer ces croyances. C’est à l’opposé des obligations de l’état sous l’article 9 et des obligations de la court de faire respecter l’acte d’égalité de manière consistante avec la convention.

Réponse sur les articles 9, 10 et s10.

Le deuxième point de l’équipe de CDG Europe est que le cas n’est pas vraiment à propos de l’expression des croyances au travail. L’acte d’égalité protège les gens avec certaines caractéristiques de la discrimination à divers égards. En ce qui concerne la religion ou la croyance, l’acte d’égalité protège les gens dans ces circonstances, partout où ils ont manifesté la croyance ou même indépendamment du fait qu’ils l’ont manifestée ou non. Si un membre de l’église expresse des croyances « Gender Critical »dans ce groupe, il est protégé d’être renvoyé de son travail pour cette croyance.

L’état a une obligation positive de protéger les droits des articles 9 et 10, et s10 de l’acte d’égalité est la façon de le faire. C’est pourquoi les limites sont nécessairement les mêmes que celles de l’article 9 pour une décision de protection selon l’article s10.

Réponse sur Miller

L’équipe de CDG Europe a dit que la décision du tribunal veut dire que Maya ne pourrait pas harceler les gens au travail. Mais c’est beaucoup plus large que ça. Le tribunal a dit que Maya ne devait pas exprimer ses croyances durant sa participation au débat publique sur le sexe et le genre. C’est exactement le problème dans cette affaire de savoir si Maya a été virée pour quelque chose qu’elle a dit au travail, ou directement sur quelqu’un au travail ; et particulièrement de savoir si elle a harceler qui que ce soit, où que ce soit. Le tribunal n’a rien trouvé sur ce sujet. Le juge a simplement décidé que ses croyances ne méritent aucunes protections.

Ce qui veut dire que Miller est une réponse pour cet appel. Ça ne fait rien si Miller est une affaire criminelle. Parce que la question est de savoir si les croyances sont protégés ou pas, et la réponse est donnée dans Miller. Les distinctions qu’a fait l’équipe de CDG Europe n’existent simplement pas, les passages de Miller que l’équipe de Maya a cité montrent que les croyances de Miller sont moins convaincantes et mesurées que celle de Maya.

Maya montre clairement qu’elle n’a pas d’antipathie pour les personnes trans. Le tribunal est d’accord avec ça. Elle ne conteste pas les droits accordés par l’acte d’égalité. Elle se base sur l’acte d’égalité comme il reflète sa position.

Réponse sur l’effet de la mégenrance

Les croyances de Maya sont basés sur la réalité matérielle, pas sur un jugement moral donc ça n’a rien à voir avec Lilliendahl.

L’affirmation selon laquelle les croyances de Maya sont au-delà de la protection doit dépendre de la proposition selon laquelle ses croyances impliquent nécessairement la mégenrance là où l’acte d’égalité s’applique, sur le lieu de travail.

Nous disons qu’il est vrai que sa croyance inclut qu’il est pertinent et important dans certaines circonstances de pouvoir reconnaître le sexe d’une personne même si cela diffère de l’identité de genre et même si cela provoque un bouleversement. Elle sait que ça peut bouleverser des gens. Nous n’avons pas essayé de le nier.

L’équipe de CDG Europe a pris des extraits particuliers des conclusions du juge et à partir de là, a élaboré et expliqué ce que le juge a en fait trouvé. Il y a une certaine difficulté en ce qu’il n’y a pas de conclusions claires quant à la croyance de Maya. Les conclusions sont vagues. Il faut prendre le jugement dans son ensemble. En particulier dans le contexte ou le juge accepte les aspects fondamentaux des croyances de Maya. Quand vous lisez la totalité, le juge accepte que les circonstances dans lesquelles Maya adresse les personnes par leur identité du genre ne sont pas arbitraires. Quand il dit « Quand elle le souhaite » ça ne veut pas dire qu’elle le fera parce qu’elle en a envie, mais parce qu’elle pense que c’est nécessaire. La façon dont l’équipe de CDG Europe interprète les conclusions rendent le jugement inconsistant et défective. Mais ce n’est pas notre argument.

Peu importe les raisons, le juge ne conclue pas que Maya va faire référence au gens par d’autre moyen que par leur préférence selon leur identité du genre. L’équipe de CDG Europe ne peut faire leur cas, même si vous essayez d’inclure une balance de droits, seulement si ils peuvent montrer que parler des gens par d’autre moyen que leur identité du genre est illégale dans n’importe quel cas.

L’identité du genre est un aspect important de l’identité d’une personne. Mais si vous voulez parler de balance, la réponse dépend des circonstances particulières.

Ce qui veut dire que mégenrer les gens ne peut pas être toujours illégale, certainement en dehors de la place de travail mais aussi dans l’espace de travail. L’équipe de CDG Europe donne un exemple de mégenrage persistant et ils sont d’accord que ça serait du harcèlement mais l’équipe de Maya est contre prendre certains exemples et faire croire que c’est suffisant dans tous les cas, et donc exclure les protections sur cette base. Plusieurs de ses questions ont étés traités au tribunal.

Réponse sur Gregor Murray

L’argument de l’équipe de CDG Europe se base sur un exemple de Maya calomniant les personnes trans en faisant référence à un cas ou la personne trans passe. C’est un exemple surprenant. En référence du code de pratique de l’EHRC : “Il décide de ne pas chercher de conseil médical comme il peut passer pour un homme avec succès.” C’est extraordinaire de caractériser ça en tant que calomnie. D’ailleurs dans les exemples fournis, il n’y a pas eut un cas de mégenrage avec les mauvais pronoms, et aucune évidences de la présence d’une personne trans à son travail. Elle a exprimé ses croyances sur les réseaux sociaux.

Ils se basent sur les circonstances de Gregor Murray . Déjà, c’est arrivé après la fin de la position de Maya. Le tribunal note la dispute mais ne forme pas de conclusions. Gregor Murray est vicieusement abusif envers les personnes ayant les opinions de Maya et en conséquence, a été suspendu en tant que conseiller. L’explication de Maya pour l’utilisation de pronoms masculins est qu’elle avait oublié que Gregor Murray s’identifie comme étant non-binaire. Il faut noté que Murray apparaît, ou on peut raisonnablement dire qu’il apparaît, à n’importe qui qui le regarde, ou regarde son profile, comme un homme avec une barbe. Le truc marrant ici c’est que même l’avocat à du mal a utilisé les pronoms non-binaire à chaque fois.

Maya doit répondre à la plainte de Murray qu’elle est calomnieuse envers lui. Elle a du expliqué qu’il n’est pas transphobique de reconnaître un homme quand on en voit un. Ses croyances, qui sont reconnus dans toutes les exceptions de la loi, est que l’apparence physique d’une personne dépend des caractéristiques de son sexe et affect comment les autres la perçoivent. Il n’est pas transphobique de reconnaître le sexe d’une personne. Ce n’est pas sexiste pour une femme d’être vigilante quand un homme marche derrière elle tard la nuit. De façon similaire, il n’est pas transphobique de voir quelqu’un dont le corps s’est développer comme un homme avant de transitionner et d’avoir la même réaction envers cette personne qu’envers les autres hommes.

Ce qui devra se passer si et quand le tribunal en vient à considérer cela est un examen attentif de toutes les circonstances environnantes. Le tribunal ne prétend pas faire cela dans cette affaire.

Réponse sur Phillip Bunce

L’équipe de CDG Europe a aussi parlé de Phillip Bunce. Le point que fait Maya est parfaitement raisonnable. Après cela, il y a une série de tweets dans lesquels sa question soulève ce qui devrait se passer dans ces circonstances, ce qui est un débat respectueux. C’est une débat sérieux et légitime que de savoir si le panel qui inclue une personne qui s’habille parfois en femme est un manel.

Phillip Bunce n’a pas de GRC et ne s’identifie pas en tant que femme. Maya dirait que si quelqu’un qui est né homme et a été socialisé en tant qu’homme et est arrivé au top de sa profession en étant un homme, s’annonce non-binaire et commence à s’habiller dans des vêtements de femmes quelque jours par semaine, ça pose une question sérieuse.

La conclusion est qu’on ne peut pas prendre quelques exemples et dire voilà ces croyances sont un discours de haine.

Réponse sur “Corbett est trop vieux”

Les lois courantes disent que le sexe et l’identité du genre sont différents. Il n’est pas suffisant de dire Corbett a été décidé il y a longtemps et on devrait l’oublier. Encore moins quand il a été appliqué dans plusieurs cas contraignants depuis. Par exemple dans un cas ou une transfemme n’a pas reçu de position parce qu’elle n’aurait pas été capable de faire de fouille sur une femme, le chef de police a été conseillé que malgré le fait que la transfemme soit passée par un traitement complet, avec opération, elle est toujours de sexe masculin, selon la loi du Royaume-Uni. C’est la même chose dans le cas de Bellinger.

Réponse sur le GRA

L’acte d’égalité protège les gens avec les caractéristiques de réaffectation du genre et l’acte de reconnaissance du genre (GRA) reconnaît les personnes avec un certificat de réaffectation du genre. Le GRA reconnaît la réalité du sexe biologique parce que dans certains cas, c’est important de reconnaître les perceptions des gens : victime de viol, espaces pour femme… Les femmes ont le droit de décider qui peut les voir nues et qui peut les toucher…

Maya ne nie pas les droits des personnes trans sous le GRA. Elle est les reconnaît, et est d’accord que les personnes trans ne doivent pas être discriminées ou harcelées. Mais elle n’accepte pas qu’elle doivent être traitées comme des femmes en toutes situations.

C’est en accord avec la loi courante même si ça ne plaît pas toujours aux gens. Et ça n’a même pas besoin d’être en accord avec la loi pour être protégé. La croyance que les homosexuels ne devraient pas se marier est une croyance protégé même si ça bouleverse des gens. Si c’était le cas, dire que les personnes trans devraient avoir le droit d’accès aux espaces pour femme, ne seraient pas protégées.

Finalement, l’équipe de CDG Europe pense que si l’appel de Maya passe, ça veut dire que les gens pourrait harceler des personnes trans en toute impunité. C’est faut. Si l’appel est un succès, une croyance sera protégée et les employeurs n’auront pas le droit de discriminer sur cette base. Ça ne veut pas dire que quelqu’un aurait le droit de se comporter de façon illégale en harcelant des gens au travail. Maya n’a pas harcelé qui que ce soit.

Sur ces mots se termine la session du tribunal. Le tribunal donnera le verdict dans quelques mois. Notre série reprendra quand il y aura du nouveau.

Retrouvez toute la série:

Loi sur le blasphème à la sauce transactiviste (1ère partie)

Loi blasphème à la sauce transactiviste (2ème partie)

Loi blasphème à la sauce transactiviste (3ème partie)

Loi blasphème à la sauce transactiviste (4ème partie)

Loi blasphème à la sauce transactiviste (5ème partie)

Loi blasphème à la sauce transactiviste (6ème partie)

Sources (en anglais):

Claimant Skeleton Argument

EHRC Skeleton Argument

Index on Censorship Skeleton Argument

Respondents Skeleton Argument

Forstater Employment Appeal

Compelled speech: gaslighting in the courtroom

Equal Treatment Bench Book

Mackereth

Higgs

Bellinger

Corbett

By Uramiya